Admin Est-ce que la décision arbitrale est finale?
La décision arbitrale est finale et sans appel, sous réserve d’un recours en annulation possible, mais pour les seuls motifs de droit expressément prévus au Code de procédure civile du Québec. La décision arbitrale peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal, ce qui la rend exécutoire de la même façon qu’un jugement civil.
Quel est le mode d’arbitrage?
L’arbitrage est un mode privé de règlement des différends par lequel les parties conviennent de soumettre leur litige, né ou éventuel, à la décision d’un (e) ou de trois arbitres, sans recourir aux tribunaux civils.
Quels sont les avantages de l’arbitrage?
La décision arbitrale peut faire l’objet d’une homologation par un tribunal, ce qui la rend exécutoire de la même façon qu’un jugement civil. Il est possible d’aller directement en arbitrage ou d’y recourir après une médiation, lorsque celle-ci n’a pas permis de régler le différend. Quels sont les avantages de l’arbitrage?
Quel est l’acte de mission du Tribunal arbitral?
L’acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral. Le calendrier et le nombre de mémoires et audiences est fixé d’un commun accord avec les parties par le tribunal arbitral. Après l’échange des mémoires et la tenue des audiences, le tribunal procède à la clôture des débats.
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Quels sont les frais afférents à l’arbitrage?
Ils peuvent aussi varier selon le type de différend qui fait l’objet de l’arbitrage, et de la loi en application. les frais afférents au service, comme ceux de déplacement, de location de salle, de traduction (si nécessaire) ou d’autres frais administratifs (informez-vous auprès de l’arbitre sur l’existence et la nature de ces derniers);
Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).