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Comment contester une contrainte de la CAF?
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Comment annuler une contrainte?
La contrainte est adressée par lettre recommandée ou par huissier et doit être contestée dans un délais très bref (15 jours à réception). La contrainte se conteste par ce qu’on appelle une « opposition ».
Comment faire annuler une dette URSSAF?
La demande de remise partielle de dette s’effectue directement depuis le site www.urssaf.fr, via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne.
Quelle est la durée de la contrainte?
En effet, par deux arrêts du 17 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que la contrainte, est soumise à la prescription de la nature de la créance concernée, c’est-à-dire 3 ans s’il s’agit par exemple de créances de cotisations sociales.
Quel est le sens de la contrainte?
Elle peut être physique ou morale ; la contrainte au sens procédural est le titre émis par l’administration fiscale ou un organisme social pour contraindre un débiteur à payer ses dettes. La contrainte est définie par le Code pénal suisse (article 181). Voir aussi : menace.
Quelle est la responsabilité de l’opposition à contrainte?
L’opposition à contrainte doit être motivée (art L. 244-9 et R. 133-3 CSS), étant précisé que la charge de la preuve repose sur le cotisant. Autrement dit, c’est à lui de rapporter la preuve du bien-fondé de l’opposition (Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, no 12-29.075, P+B).
Quel est le délai de validité de la contrainte?
Si par la suite, la contrainte est validée par le tribunal, elle a un délai de prescription de 10 ans (délai identique à celui du jugement qui la valide) Code des procédures civiles d’exécution – Article L111-4. Pension de réversion et cumul des ressources. Par Laurent Latapie, Avocat.