Qui peut saisir le juge des tutelles?

Qui peut saisir le juge des tutelles?

Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles. Qui peut saisir le juge des tutelles? ou le procureur de la République. le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Quel est le rôle de la personne sous tutelle?

Selon le Code de la santé publique, la personne sous tutelle est représentée par son tuteur, y compris pour les actes médicaux. Il doit donner son autorisation sur le plan administratif. Sa tâche va donc bien au-delà de l’accompagnement de la personne de confiance.

Comment répartir les pouvoirs de tutelle?

Le juge répartit les pouvoirs de tutelle en fonction de la proximité, de l’intérêt et de la compétence personnelle. L’enfant qui réside à proximité sera évidemment plutôt désigné comme tuteur à la personne pour pouvoir être présent en cas d’urgence et faire face aux problèmes de la vie quotidienne.

Quelle est la responsabilité de la mise sous tutelle?

Avec la mise sous tutelle, un ou plusieurs tuteurs sont en charge de représenter de manière continue la personne protégée dans les actes de la vie courante. Néanmoins, il doit toujours l’informer des actes réalisés et rendre compte de sa gestion au juge des contentieux de la protection .

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.

Quelle est la durée de la mesure de tutelle?

La mesure de tutelle a une durée limitée dans le temps et prend fin également dans certains cas que la loi prévoit. Le tuteur peut également dans certains cas demander à cesser d’exercer sa mission. En tout état de cause, à la fin de sa mission, le tuteur est soumis à une obligation de reddition de comptes.

Quel est le juge des tutelles du tribunal d’instance?

Le juge des tutelles du tribunal d’instance ne s’occupe que de la protection des majeurs. Pour tout ce qui concerne la mise sous tutelle des mineurs, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent.