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Comment faire un contrat CCMI?
Un CCMI en bonne et due forme doit mentionner chacun des éléments suivants :
- La situation précise du terrain et sa superficie.
- La conformité du projet aux règles d’urbanisme et une copie du permis de construire.
- Un descriptif technique et une notice d’information.
- Le prix global et définitif de la construction.
Quel est le contrat de construction d’une maison?
Le présent contrat porte sur la construction d’une maison de type [type/modèle] , à usage d’habitation conformément à l’article R. 162-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cadastre : Section n° [numéro] , n° du terrain : [numéro] , d’une superficie de [superficie] , acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse]. 2.
Quel type de contrat de construction?
Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),
Quelle est la référence pour un contrat de construction de maison individuelle?
Elles diffèrent légèrement selon que vous signiez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan : référence de l’assurance de dommages que vous devez obligatoirement souscrire. indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux.
Quel sont les avantages d’un contrat de construction de maison individuelle?
Un des avantages d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et que vous faites le choix d’avoir un seul interlocuteur pour opter pour un prix ferme et définitif ! Il y a 2 types de contrat : le contrat avec fourniture de plan et le contrat sans fourniture de plan.
Qui rédige le CCMI?
– le maître d’ouvrage, autrement dit vous, en tant que particulier. – le garant, qui est la personne qui prend à sa charge la finition en cas de faillite. C’est ce parti qui assure la caution solidaire au maître d’ouvrage. – le prêteur, qui finance le projet.
Comment dénoncer un CCMI?
Si vous voulez vous rétracter après avoir signé un CCMI, vous devez le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quels sont les contrats pour construire une maison individuelle?
Plusieurs types de contrats peuvent être utilisés pour construire une maison individuelle : vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison individuelle, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de promotion immobilière.
Le présent contrat porte sur la construction d’une maison de type [type/modèle] , à usage d’habitation conformément à l’article R. 162-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cadastre : Section n° [numéro] , n° du terrain : [numéro] , d’une superficie de [superficie] , acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse]. 2.
Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),
Comment se fait la construction de votre maison?
Tous les échanges entre vous, le constructeur, le garant du constructeur et votre banque se font par écrit, en recommandé avec accusé réception. La construction se fait suivant les descriptifs, notices et plans figurant dans le contrat ou annexés à ce dernier.