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Quelle est la responsabilité déléguée par le curateur public?
Pour remplir sa responsabilité, la personne déléguée par le Curateur public doit tenir compte des valeurs et des volontés exprimées par le majeur inapte. Elle doit tenter de connaître le mieux possible cette personne, notamment en lui rendant visite pour être au fait de son bien-être.
Quel est le rôle du curateur?
Le rôle du curateur est donc de faciliter la gestion des intérêts de la personne protégée en lui explicitant les choses, en l’assistant dans la conclusion de certains actes ou au contraire, de limiter l’atteinte à ses intérêts en refusant par
Comment désigner un curateur pour la protection d’une seule personne?
Le juge des tutelles a la possibilité de désigner plusieurs curateurs pour gérer la mesure de protection d’une seule personne (article 447 du code civil). Ainsi, un curateur peut, par exemple, être nommé pour assurer la protection de la personne protégée elle-même et un autre pour la gestion du patrimoine.
Qui est le curateur d’une personne inapte?
Ce conseil est composé de personnes nommées par le tribunal pour s’assurer que le tuteur ou le curateur d’une personne inapte agit dans l’intérêt de celle-ci, qu’il prend les bonnes décisions à son égard, qu’il veille à son bien-être physique et moral et qu’il administre correctement ses biens.
Pourquoi le curateur n’a jamais été averti du placement en garde à vue?
Pour autant, son curateur n’a jamais été averti ni du placement en garde à vue ni d’aucune autre mesure. Le prévenu a alors saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’une requête en nullité de la mesure de garde à vue et de la procédure subséquente, pour violation des articles 706-112 à 706-116 du code de procédure pénale.
Comment mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur?
Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).
Est-ce que le curateur commet des fautes de gestion?
Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non. • Responsabilité vis à vis des tiers qui auraient à subir des préjudices.