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Comment reconnaître un faux acte de naissance au Cameroun?
Pour identifier un faux document celui-ci explique la procédure ou la démarche à suivre : «Un faux document ne s’ignore pas d’un document original, il ya souvent la couleur du document, le timbre ne peux pas être authentique et le cachet ne figure pas dans la plupart des faux documents».
Comment annuler un acte de naissance au Cameroun?
Article 41 de l’Ordonnance n° 81/02 du 29 Juin 1981 portant Organisation de l’Etat Civil, « La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement devant le Tribunal Compétent. Il faut consulter un avocat sur place.
Comment faire un acte de naissance au Cameroun?
La déclaration se fait a la mairie du lieu de naissance ou directement à l’hôpital si la structure assure une permanence de l’officier d’état civil au sein de son service de maternité. En déclarant la naissance il doit se munir pour cela : Des pièces d’identité des parents.
Comment obtenir une demande de certificat ou de copie d’acte de Naissance?
Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte. vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR.
Est-ce que le document est un faux à l’origine?
Le document n’est pas un faux à l’origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Il y a délit d’usage de faux lorsqu’on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L’usage de faux est puni même si l’auteur des faits n’a pas fabriqué les faux en question.
Comment effectuer une demande de certificat et de copie d’acte?
Demande de certificat et de copie d’acte (DE Clic!) Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte.
Est-ce que la détention de faux documents est un délit?
La simple détention de faux documents d’une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport). La simple détention d’un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.