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Quelles sont les formalités à accomplir par ses agents commerciaux avant et ou après la signature du contrat?
134-6 du Code de commerce qui dispose : « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l’exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Où trouver mon RSAC?
L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux peut être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, dans la rubrique intitulée « Immatriculer une entreprise en ligne ». Après avoir accompli la démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC.
Quel est le contrat d’agent d’artiste?
L’activité de l’agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. Quel formalisme doit respecter le contrat d’agent d’artiste?
Quelle est la durée du contrat de mandat?
S’agissant spécifiquement de sa durée, celle-ci peut être à durée indéterminée. L’objet du contrat de mandat est la conclusion d’un ou plusieurs actes juridiques par l’agent artistique, pour le compte de l’artiste.
Quelle est l’entente entre le mandant et le mandataire?
L’entente conclue entre le mandant occulte et le mandataire (appelé, dans la circonstance, prête-nom) n’est pas portée à la connaissance des tiers : le prête-nom agit en son propre nom (d’où son appellation de prête-nom) et sans représentation (d’où le caractère clandestin, au sens de dissimulé, secret, occulte du mandat ).
Comment résilier un contrat d’agence commerciale?
L’essentiel des contrats d’agence commerciale étant conclu pour une durée indéterminée, le mandant peut, à tout moment, décider de résilier le mandat de l’agent commercial, sans même avoir à justifier ou motiver sa décision.