Admin Comment obtenir un sursis de paiement?
Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277).
Quand demander un sursis de paiement?
La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : Le délai s’achève le 31 décembre 2024 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2022.
Comment faire une réclamation pour la taxe d’habitation?
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation).
Comment obtenir un sursis de paiement de la réclamation?
Toutefois, si vous en formulez expressément la demande dans la réclamation, vous pouvez différer le paiement de l’imposition contestée. Vous indiquez alors, expressément, dans votre réclamation que vous demandez un sursis de paiement. Mais, des pénalités vous seront demandées en cas de rejet de votre réclamation.
Est-ce que le contribuable n’a pas demandé le sursis de paiement?
Bon à savoir : le contribuable qui n’a pas demandé le sursis de paiement ou qui a formulé une demande ne correspondant pas aux critères susvisés, s’expose à des poursuites pour le recouvrement des sommes devenues exigibles.
Quel est le mode d’emploi du sursis de paiement?
Sursis de paiement : mode d’emploi. La demande de sursis de paiement est une faculté proposée au contribuable pour suspendre l’exigibilité d’impositions dont le bien-fondé est contesté par une réclamation contentieuse.
Comment mettre en oeuvre le sursis de paiement?
La mise en oeuvre du sursis de paiement implique, d’une part, le dépôt d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande expresse de sursis de paiement et, d’autre part, la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.