Admin Table des matières
Quand Devient-on usufruitier?
On peut devenir usufruitier lorsqu’un acte ou une disposition légale le prévoit : Il est ainsi possible de devenir usufruitier en vertu de la loi lorsque, par exemple, le conjoint survivant reçoit le patrimoine du défunt en usufruit. Les héritiers deviennent alors nus-propriétaires.
Qui peut devenir usufruitier?
Vous pouvez être usufruitier dans l’une des situations suivantes : Si vous êtes parent, vous avez l’usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit.
Quelle part revient à l’usufruitier?
La succession de l’usufruitier dépend de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit, fixée par un barème administratif. Ce barème varie en fonction de l’âge, et est égal à 10\% de la pleine propriété pour un usufruitier de plus de 91 ans ou plus et 90\% de la pleine propriété pour un usufruitier de moins de 21 ans.
Quel droit donne l’usufruit?
Droits de l’usufruitier Il peut librement utiliser le bien et décider de l’habiter, de le laisser inoccupé ou de le louer afin d’empocher des loyers. En pratique, les droits de l’usufruitier sont proches des droits du propriétaire.
Est-ce que le propriétaire a bien la propriété d’un espace aérien?
Ainsi, lorsque le propriétaire a bien la propriété d’un certain espace au-dessus de son sol, s’il est le seul propriétaire, il a par conséquent le droit de s’opposer à tout empiétement dans son espace aérien.
Pourquoi le nu-propriétaire n’a pas la chose en main?
Le nu-propriétaire n’a pas la chose en main. Ses droits et obligations sont donc limités et se définissent généralement de façon négative : il ne peut rien faire qui limite le droit d’usufruit de son usufruitier. La nue-propriété est une valeur patrimoniale : le nu-propriétaire peut la vendre, ou encore l’hypothéquer.
Quelle est l’étendue du droit de propriété?
L’étendue du droit de propriété, c’est-à-dire l’ensemble des implications découlant d’un droit de propriété, notamment immobilier, est régie par l’article 552 du Code civil, alinéa premier, qui dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus ».
Est-ce que la propriété du dessus est légale?
Cependant, comme pour la propriété du dessus, la propriété du dessous nécessite l’instauration de limitations. Certaines sont volontaires, comme pour la propriété du dessus, tandis que d’autres sont légales. Par exemple, concernant les fouilles à caractère archéologique, l’Etat en devient propriétaire au nom de l’intérêt général.