Quel est le delai pour interjeter une ordonnance de refere?

Quel est le délai pour interjeter une ordonnance de référé?

1 Le délai pour interjeter appel d’une ordonnance de référé est, en application de l’article 490 du CPC, de 15 jours 2 Ce délai court à compter de la signification de l’ordonnance à la partie adverse 3 Dans la mesure où les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, l’appel n’est ici pas suspensif

Quand on parle d’ordonnance de référé?

On parle d’ « ordonnance » lorsque la décision de justice est rendue par un juge unique. Donc l’ordonnance de référé est le terme utilisé lorsque la décision a été prise par le juge des référés seul.

Comment mettre à exécution l’ordonnance de référé?

L’ordonnance peut donc être mise à exécution immédiatement, en dépit de l’effet suspensif s’attachant au recours dont elle pourrait être frappée. Ainsi, même si le défendeur décide de faire appel de l’ordonnance de référé, il doit tout de même exécuter cette ordonnance (par exemple,…

Comment contester l’ordonnance de référé?

L’ordonnance de référé peut être, en principe, contestée par voie d’appel (sauf si elle émane du 1er président de la Cour d’appel ou si elle a été rendue en dernier ressort), ou d’opposition (si elle a été rendue par défaut et en dernier ressort) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Est-ce que la délivrance de cette ordonnance est conditionnée?

Tout d’abord, l’article 515-10 du code civil précise que la délivrance de cette ordonnance n’est pas conditionnée par l’existence d’une plainte préalable, et que le juge est saisi d’une demande de la victime ou du Procureur de la République avec l’accord de la victime.

Quelle est la rédaction d’une ordonnance médicale?

Les principes de rédaction d’une ordonnance sont décrits dans les commentaires de l’ article 34 du code de déontologie médicale. Elle doit être datée du jour de sa rédaction et écrite de façon lisible afin d’éviter toute méprise sur le nom du médicament, sur les doses, sur le mode d’administration, sur la durée du traitement.

Est-ce que les ordonnances sont des actes réglementaires?

Selon l’expression retenue par le Conseil constitutionnel, les ordonnances sont « des actes de forme réglementaire » et le demeurent « tant que la ratification législative n’est pas intervenue » et à la condition qu’elles aient « fait l’objet du dépôt du projet de loi de ratification prévu par l’article 38 de la Constitution » 34( *).

Quelle est la procédure de référé?

Une procédure orale La procédure de référé est orale, de sorte qu’il appartient à chaque partie de développer verbalement à l’audience ses arguments en fait et en droit. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés.

Quelle est l’autorité du juge de référés?

On dit que le Juge de référés est « le Juge de l’Evidence » : il n’accorde les demandes qu’en cas d’absence de contestations sérieuses. Quelle est l’autorité de l’ordonnance de référé? L’autorité de l’ordonnance du juge des référés est limitée car elle n’a qu’un caractère provisoire.

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.