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Qui contacter pour faire viabiliser un terrain?
Pour réaliser cette opération, il vous faudra contacter la mairie et remplir un formulaire de demande de raccordement. Une fois cette formalité obligatoire acquittée, vous devrez contacter la société des eaux de votre lieu d’habitation pour introduire la même demande auprès d’eux.
Quelles sont les démarches pour viabiliser un terrain?
Pour viabiliser un terrain, la demande d’un certificat d’urbanisme est recommandée, bien que non imposée par la législation. Le certificat d’urbanisme est un acte administratif contenant les règles d’urbanisme liées au terrain. Cela inclut les limites, les taxes et les accès aux équipements publics.
Quelle est la fiscalité pour un terrain non constructible?
La fiscalité qui s’applique pour un terrain non constructible est la même que pour un terrain à bâtir, à savoir : La taxation de la plus-value à la revente (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux si le terrain est en votre possession depuis moins de 22 ans et 30 ans respectivement – au-delà, vous en êtes exonéré)
Quelle est la meilleure option pour construire un terrain non constructible?
Première option si vous avez un terrain non constructible, vous pouvez vous conformer à la législation en vigueur, et attendre qu’elle évolue. Un plan local d’urbanisme peut être revu selon les ambitions de la commune et ses projets futurs.
Quelle est la possibilité de déclasser un terrain?
Une commune a en effet la possibilité de déclasser un terrain. De plus, des exceptions existent et il est toujours possible d’engager des démarches auprès de la mairie en vue d’obtenir une autorisation de construire sur un terrain déclaré comme non constructible.
Quel est votre projet d’achat de terrain?
Dans cette partie, nous allons considérer que votre projet d’achat de terrain a pour but la construction d’une maison. Le choix et l’achat du terrain sont les premières étapes d’un projet de construction d’une maison individuelle.