Comment faire pour lancer une procedure de divorce?

Comment faire pour lancer une procédure de divorce?

La requête est adressée au juge des affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation.

Où aller pour faire une demande de divorce?

L’un des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de la personne demandeuse. Celle-ci expose la situation du couple ainsi que les problèmes rencontrés. En parallèle, l’autre époux doit aussi contacter un avocat.

Quelle est la procédure de divorce?

Quelque soit la procédure de divorce choisie, les parties doivent impérativement être assistées par un avocat chacune. Il existe plusieurs procédures de divorce. Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable.

Est-ce que le divorce est prononcé?

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé. Bien que le divorce soit prononcé, le juge va devoir fixer les effets de celui-ci dans la convention de divorce.

Est-ce que le divorce est accepté?

Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.

Est-ce que le principe du divorce est applicable?

Soit les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : dans ce cas le divorce par consentement mutuel est applicable. Soit les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions : dans ce cas la procédure de divorce accepté est applicable.

Comment divorcer en un mois?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi a simplifié la procédure de divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel. En effet, depuis cette date, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour une séparation à l’amiable.

Comment entamer une procédure de divorce?

La volonté d’un seul époux suffit à entamer une procédure de divorce si celui-ci peut prouver que son conjoint a abandonné le domicile conjugal depuis un an ou qu’il est coupable de faute (infidélité, violences). Il existe cinq procédures de divorce distinctes (article 229 du code civil) :

Comment rédiger votre demande en divorce?

Il faut rédiger la demande en divorce pour commencer le processus. Vous pouvez rédiger vous-même la demande en divorce à l’aide de notre guide « Demander le divorce », qui inclut un modèle pour vous aider à rédiger votre demande. Ce modèle n’est toutefois pas nécessairement adapté à tous les besoins.

Quel est le temps de séparation requis en cas de divorce?

Le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. De plus, il n’est plus apprécié au moment de l’assignation mais à la date du prononcé du divorce si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande.

Est-ce que la procédure de divorce est contentieuse?

Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Elle est lancée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal judiciaire rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.