Admin Quel recours contre un éleveur de chien Belgique?
Le seul moyen est d’entamer une action en justice auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence de l’animal ou du propriétaire et ce dans les plus brefs délais.
Quelles sont les obligations et interdictions que les éleveurs sont tenus de respecter?
Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Quelle est la responsabilité de l’éleveur ou l’animalerie?
Lors de l’achat d’un chiot ou d’un chaton, l’éleveur ou l’animalerie doit se porter garant de l’absence de certaines maladies ou anomalies résultant de vices rédhibitoires définis par la loi. En cas de problèmes, certaines pathologies peuvent faire l’objet des exclusions de l’assurance santé animale.
Est-ce que la garantie peut paraître injuste aux yeux des éleveurs?
Ces dispositions, pouvant paraître injustes aux yeux des acquéreurs, répondent néanmoins au souci du législateur de sécuriser les transactions et de limiter les contentieux. Pour autant, la difficulté de mise en œuvre de la garantie ne doit pas être perçue par les éleveurs comme un moyen d’échapper à leurs obligations.
Quel est le sort des recours en cas de vente d’un chien?
Les recours en cas de vente d’un chien peuvent par conséquent connaître un sort différent, selon le fondement sur lequel agira l’acquéreur qui s’estime lésé. Une action jugée irrecevable sur le fondement de la garantie des vices rédhibitoires, pourra notamment être accueillie sur celui de la garantie de conformité.
Pourquoi les chiens vendus avant l’âge d’un an?
Par exemple, pour les chiens vendus avant l’âge d’un an, les résultats des radiographies pour le contrôle de la dysplasie pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.