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Quelle est la loi pour les pensions alimentaires?
La loi et son application. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, à moins que le tribunal ne l’en ait exemptée, la personne qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu du Québec, au bénéfice de celle qui la reçoit (créancier alimentaire).
Est-ce que la pension alimentaire peut être exécutée?
Une entente verbale pour le paiement d’une pension alimentaire ne peut être exécutée. Vous pouvez trouver des renseignements utiles dans les sections sur la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux.
Quel est le programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
Le programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire peut vous aider à exécuter votre ordonnance ou entente écrite relative à la pension alimentaire. Pour ce faire, l’ordonnance ou l’entente alimentaire doit être enregistrée auprès du programme.
Comment verser une pension alimentaire?
Si la personne qui doit verser une pension alimentaire est un employé d’une société d’État, faites parvenir les documents au siège social de la société. Dans tous les autres cas, vous devez faire parvenir les documents au Greffe de la saisie-arrêt qui dessert la région qui a délivré le bref de saisie-arrêt.
Quelle est la bonification du régime de pensions du Canada?
La bonification du Régime de pensions du Canada sera mise en œuvre progressivement sur une période de sept ans à compter du 1er janvier 2019. Le taux de cotisation au RPC pour 2020 est de 5,25 \%. Pour en savoir plus, consultez Taux de cotisation au RPC et maximum.
Est-ce que vous pouvez exécuter votre jugement québécois?
Sachez qu’en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, vous pouvez faire exécuter votre jugement québécois dans toutes les provinces et les territoires du Canada ainsi que les dix états américains suivants : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont.
Est-ce que le jugement de la Cour supérieure du Québec soit exécuté?
Ceci afin que le jugement de la Cour supérieure du Québec soit déposé au greffe du tribunal ontarien, puis exécuté. Finalement, c’est Revenu Québec qui recevra des autorités ontariennes les paiements effectués par Richard, en Ontario, et qui les versera à Sonia, au bénéfice des enfants, au Québec.