Admin Comment vous êtes indemnisé pour les dommages causés à la chaussée?
Si vous ne réussissez pas à démontrer, aux yeux du juge, l’imprudence, la négligence ou la faute de l’autorité en ce qui a trait à l’entretien de la chaussée, vous pourriez tout de même être indemnisé pour les dommages causés à la jante, à la roue, à la direction, etc., de votre véhicule. C’est en ce sens que va la jurisprudence.
Est-ce que la négligence peut emporter la responsabilité de la ville?
En effet, la négligence peut emporter la responsabilité de la ville si nous pouvons démontrer que les lieux, par leur configuration et le manque d’adaptation, entrainaient un risque pour la sécurité des usagers. Il arrive souvent qu’un voisin ou un ami nous demande de l’aide, que ce soit pour un déménagement, travaux de rénovation ou autre.
Quelle est la responsabilité d’une chute sur son territoire?
Cependant, sa responsabilité ne sera pas automatiquement engagée dès que quelqu’un subit une chute sur son territoire. Il faut tenir compte des différentes circonstances de l’accident, telles que les conditions climatiques et le type de souliers portés par la victime.
Est-ce que là voiture a été endommagée?
En l’espèce, la voiture était garée là où elle a été endommagée, sur proposition de l’employeur et dans son intérêt (afin de permettre au salarié d’exécuter son travail). Il appartient dans ce cas au dépositaire, pour être exonéré des conséquences d’endommagement de la chose, d’établir que le dommage n’est pas dû à sa faute.
Pourquoi le véhicule n’est pas réparable?
Le véhicule n’est pas réparable… Le principe de base de l’indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l’accident. Dans le cas contraire, l’assuré percevra une indemnité égale à cette valeur vénale et les réparations ne seront pas effectuées.
Comment réclamer des dommages au supermarché?
Si vous parvenez à identifier cette personne, vous pouvez lui réclamer des dommages. Vous pouvez également tenir le supermarché responsable des dégâts. C’est notamment le cas si le caddie a été laissé sans surveillance sur le parking. Par exemple, vous pouvez invoquer une entrave au stationnement ou une faute du magasin.