Admin Comment vendre une marque?
C’est un contrat de vente : le titulaire de la marque (appelé « le cédant ») cède, en tout ou partie, son droit de propriété et d’exploitation sur sa marque. En contrepartie, l’acquéreur (appelé « le cessionnaire ») verse une somme d’argent au cédant. La cession d’une marque doit être réalisée à sa valeur réelle.
Comment demander lautorisation d’utiliser un logo?
La réponse est oui : pour éviter tout ennui, il vous faudra demander à vos partenaires l’autorisation préalable, expresse et écrite, de faire apparaître leur logo sur votre plaquette commerciale. L’article 9 du code civil offre à chacun le droit au respect de sa vie privée.
Comment vendre une marque de vêtement?
Sur des plateformes type marketplace Sans même avoir de site, il vous est possible de vendre sur internet. La plateforme la plus connue aujourd’hui est Etsy, site spécialisé dans la vente de produits de créateurs. Sur chaque vente, la plateforme touche une commission de 3.5\%.
Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Quelle est la valeur d’un logo déposé?
Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l’entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société. Protéger son logo en le déposant à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique.
Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?
En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.
Comment effectuer un dépôt de logo?
Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurez de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.