Admin Table des matières
Est-ce que vous étiez au volant au moment des faits?
Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.
Comment prouver que vous êtes pas au volant?
Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant. Cette preuve peut être le cliché du radar (exemple on voit une femme alors que vous êtes un homme), une attestation de votre employeur démontrant que vous étiez à l’autre bout du pays au moment de l’infraction, … Vous n’aurez ni amende ni retrait de points!
Est-ce que vous êtes assuré pour un véhicule de remplacement?
Un véhicule de remplacement peut également être couvert par une assurance omnium. Si tel est le cas, vous êtes assuré(e) pour les dommages que vous pourriez occasionner à la voiture, par exemple si vous heurtez un poteau ou si vous êtes responsable d’un accident avec un tiers.
Est-ce que votre véhicule est couvert par une assurance omnium?
Si le véhicule de remplacement est couvert par une assurance omnium, renseignez-vous d’abord sur la franchise. Il s’agit de la partie des dommages qui n’est pas indemnisée. Vous devrez payer ce montant vous-même au propriétaire du véhicule de remplacement.
Est-ce que l’associé cédant peut réaliser sa cession?
Après un refus d’agrément des associés de la SARL, en l’absence de décision de la SARL dans un délai de 3 mois, l’associé cédant obtient une autorisation tacite et peut réaliser la cession de ses parts comme il l’avait initialement envisagé.
Est-ce que l’associé cédant peut acheter ses parts dans la SARL?
A l’inverse, en cas de refus d’agrément de cette cession, l’associé cédant (s’il possède ses parts depuis plus de 2 ans) peut obliger les autres associés de la SARL à acheter ses parts. Les associés restants dans la SARL sont alors contraints dans un délai de 3 mois :