Admin Qui gère les concessions?
Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Attention : l’entretien d’une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l’indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits.
Qui hérite du caveau de famille?
Le caveau familial se transmet de génération en génération. Autrement dit, à la mort du fondateur le caveau familial se transmet aux enfants qui le transmettront à leur tour aux petits-enfants. Il est détenu en indivision par tous les descendants.
Comment se fait l’achat d’une concession de cimetière?
L’achat d’une concession se fait auprès de la mairie dans laquelle se trouve le cimetière ou vous voulez être enterré. Vous pouvez donc choisir d’être inhumé dans le cimetière : de la ville dans laquelle vous êtes domicilié ; d’une ville dans laquelle vous avez vécu mais ne vivez plus ;
Comment renouveler une concession cimetière?
Le renouvellement se fait également auprès de la mairie dont dépend le cimetière concerné. En règle générale, vous choisissez une durée de concession au moins égale à celle dont vous bénéficiez déjà et vous payez le tarif en vigueur. Il est toutefois possible de renouveler en choisissant une durée plus courte.
Pourquoi l’acquisition d’une concession dans un cimetière communal?
L’acquisition d’une concession dans un cimetière communal est due : Aux personnes décédées sur le sol de cette commune, quel que soit leur lieu de domiciliation. Aux personnes domiciliées sur le sol de cette commune mais qui seraient décédées dans une autre commune.
Quelle est la tranche de la concession dans le cimetière?
La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. Par ailleurs, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, concernant le droit d’inhumation oblige l’exécution du droit de concession.