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Comment ecrire une lettre de remise de dette à la Caf?
Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Comment rédiger une lettre pour un recours gracieux?
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Comment ne pas payer une dette à la Caf?
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l’existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l’annulation de la dette.
Comment contester une demande de remboursement de trop perçu à Pôle emploi?
Exemple de lettre pour contester une demande de remboursement de trop perçu à Pôle emploi. N° de d’allocataire : …. Au chômage depuis …, je perçois chaque mois une allocation de … euros. Or en date du …, vous me signifiez une demande de remboursement d’un montant de euros… au titre d’un trop perçu.
Comment adresser une lettre à Pôle emploi?
Votre lettre doit impérativement être adressée en recommandé avec accusé de réception. Vous serez ainsi en mesure de fournir toutes les preuves de vos échanges. Il s’agit de la dernière solution car si Pôle emploi ne vous donne pas satisfaction, il est encore possible de saisir le médiateur de l’organisme.
Comment envoyer votre lettre de contestation?
Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d’utiliser l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l’antenne départementale.
Comment transmettre un courrier de contestation à Pôle emploi?
Vous avez l’obligation de transmettre un courrier de contestation à Pôle Emploi avant de tenter un recours contentieux devant la justice. C’est la raison pour laquelle votre démarche entre dans le champ d’un recours gracieux préalable. Votre lettre doit impérativement être adressée en recommandé avec accusé de réception.