Admin Quelle est la différence entre un commissionnaire et un mandataire?
Le commissionnaire se distingue du mandataire, en ce que ce dernier agit certes également pour le compte d’un mandant, mais au nom de ce dernier. Le mandataire, contrairement au commissionnaire, n’est pas un commerçant, car il exerce en principe une activité de nature civile (v. Agent commercial).
Comment rédiger un contrat de commission?
Le contrat de commission n’est soumis à aucune condition de fond ni de forme. Il n’est pas nécessairement écrit et peut être tacite. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Bon à savoir : il est préférable de rédiger un écrit pour pouvoir agir en cas de recours et posséder des preuves.
Quel est le rôle du commettant?
Le commettant est la personne engageant un individu soumis à ses ordres et instructions : il a pour rôle la surveillance et le contrôle du préposé. Ce rôle crée un lien de préposition entre le préposé et lui-même. Le lien de préposition est donc le lien de subordination qui existe entre ces deux personnes.
Est-ce que les conventions ne nuisent pas aux tiers?
En principe, les conventions nont deffet quentre les parties contractantes. Elles ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par la loi. Le contrat ne créé dobligation quentre les parties contractantes. A cet égard, il existe plusieurs catégories de tiers.
Est-ce que les conventions légalement formées sont opposables aux tiers?
On sait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », ces conventions sont opposables aux tiers. En clair, ils ne peuvent pas y porter atteinte, à défaut, leurs responsabilités pourraient être engagées. Nous vous recommandons la dissertation suivante : L’opposabilité du contrat aux tiers
Quel est le lien de subordination entre le commettant et le préposé?
Le lien de subordination entre le commettant et le préposé peut être vu d’un point de vu juridique (relations de travail), ou alors selon une conception plus factuelle qui retiendrait le lien de préposition chaque fois qu’on constate une autorité de fait exercée de façon occasionnelle.