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Pourquoi le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Est-ce que le Fonds garantit les droits de l’assureur défaillant?
Le Fonds garantit les droits des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats par des versements en tant que de besoin, dans la double limite des conditions particulières et d’un plafond fixé à 90 \% de l’indemnité qui lui aurait été attribuée par l’assureur défaillant.
Quel est le champ d’intervention du fonds de garantie?
Par la suite, le champ d’intervention du Fonds a progressivement été étendu. La loi du 11 juillet 1966 étend l’intervention du Fonds de Garantie en ce qui concerne l’indemnisation des dommages corporels causés par un acte de chasse.
Quelle est la franchise d’assurance?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l’assureur. La plupart des contrats d’assurance en comporte.
Quelle est la nouvelle obligation des créateurs de fonds de dotation?
Oui, le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation prévoit une nouvelle obligation pour les créateurs de fonds de dotation en fixant à 15 000 euros le montant de la dotation initiale des fonds de dotation créés à partir du 25 janvier 2015.
Est-ce que le fonds de dotation peut-il recevoir des fonds publics?
Toutefois, ce minimum n’est exigé qu’au moment de la création : durant la vie du fonds, et pour les fonds dont la dotation est consomptible, celle-ci pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général. Le fonds de dotation peut-il recevoir des fonds publics?
Est-ce que la loi n’interdit pas la dénomination de fonds de dotation?
Non, la loi n’impose pas l’utilisation des termes « fonds de dotation » dans la dénomination du fonds. Elle n’interdit pas, non plus, que soit utilisée, même à tort, l’appellation fonds de dotation. Seul le terme de « fondation » est protégé par la loi.