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Est-ce que la facture est obligatoire?
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier. pour lesquels l’acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
Comment faire une facture non assujetti à la TVA?
Les informations obligatoires d’une facture sans TVA – net de TVA – sont :
- Date de la facture.
- Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
- Date de l’opération de vente.
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN.
Quelle est la fonction des factures clients?
Les factures clients ont une fonction importante en comptabilité. Elles sont utilisées pour émettre des créances sur les clients qui apparaissent alors à l’actif du bilan. Si les factures sont ensuite payées, les montants apparaissent comme des produits dans le compte de résultat.
Quelle est la durée de conservation de la facture?
Le contenu des factures et des éléments constitutifs des contrôles ne doit pas être modifié pendant toute la durée de leur conservation, soit six ans. L’obligation de conservation porte sur l’intégralité du message facture émis ou reçu, y compris les mentions non obligatoires (c’est le « contenu originel »).
Quelle est la forme originale de la facture?
La forme originale ou le format original de la facture est la forme ou le format sous laquelle la facture a été émise et transmise par son émetteur. En cas de changement d’environnement matériel ou logiciel est modifié, le contribuable doit assurer la conversion et la compatibilité des fichiers avec les matériels existants lors du contrôle.
Quel est le format informatique de la facture?
Le format informatique de la facture correspond la structure caract risant la pr sentation des informations au sein de l’ordinateur, lors d’une transmission ou sur un support d’entr e ou d’ dition des r sultats (traitement de texte, format image, document structur …).