Admin Table des matières
- 1 Comment faire immatriculer votre véhicule à votre nom?
- 2 Quel est le délai pour immatriculer un véhicule d’occasion?
- 3 Quelle est la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion?
- 4 Que faire si le véhicule n’a pas circulé depuis son décès?
- 5 Comment se charger de la vente d’un véhicule?
- 6 Pourquoi le véhicule doit être immatriculé?
- 7 Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente?
Comment faire immatriculer votre véhicule à votre nom?
Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule d’occasion?
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier,…
Comment demander la carte grise d’un véhicule d’occasion?
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française. Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Quelle est la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion?
Il s’agit de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite.
Que faire si le véhicule n’a pas circulé depuis son décès?
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. Il conviendra pour le vendeur de fournir, outre les documents de cession du véhicule, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par tous les héritiers ainsi que la procuration de l’ensemble des héritiers habilitant l’un d’eux à se charger de la vente.
Comment immatriculer un véhicule au nom de plusieurs co-titulaires?
La réglementation laisse toutefois la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui seront co-titulaires dans le certificat d’immatriculation. Sur la carte grise, apparaîtra uniquement le nom et le prénom du titulaire principal, le nom du premier co-titulaire et le nombre des co-titulaires.
Comment se charger de la vente d’un véhicule?
Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente : dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société. Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire,
Vous disposez de 30 jours pour faire immatriculer votre véhicule à votre nom. Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente.
Pourquoi le véhicule doit être immatriculé?
Le véhicule doit être immatriculé le plus rapidement possible. Le véhicule ne peut pas être utilisé tant que l’immatriculation du véhicule à votre nom n’a pas été réalisée sur le certificat d’immatriculation.
Quel est le certificat d’immatriculation du véhicule?
Le certificat d’immatriculation du véhicule est reconnu, par les autres États membres de la Communauté européenne, en vue de sa nouvelle immatriculation. Les autorités retirent l’ancien certificat d’immatriculation et en informent la SNCA.
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier,…
Demander la carte grise d’un véhicule d’occasion ayant une immatriculation française. Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente?
Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Il n’y a pas d’autre solution : faites-le lui bien savoir. Que faire si le vendeur refuse de modifier la carte grise après la vente?