Admin Pourquoi une convention entre actionnaires?
En somme, une convention entre actionnaires sert à prévoir les actions à entreprendre par les actionnaires lorsqu’une situation inattendue survient. Elle permet donc d’éviter une foule de soucis juridiques et fiscaux et sert à protéger l’entreprise et les actionnaires.
Comment modifier une convention d’actionnaire?
D’autres cas d’emption peuvent librement être envisagés par les parties. Par exemple, il n’est pas rare qu’un droit d’emption existe également si un actionnaire travaillant pour la société devait voir son contrat de travail se terminer ou son activité au sein de la société diminuer.
Quels sont les objectifs des conventions entre actionnaires?
Les conventions entre actionnaires visent habituellement l’un ou plusieurs des buts suivants, dont certains se recoupent: Assurer le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre les actionnaires; Conserver le caractère privé, « fermé » de la compagne en empêchant les tiers d’en devenir actionnaires;
Comment procéder à la convention d’achat-vente d’actions?
La convention d’achat-vente d’actions, pour faciliter son exécution, peut prévoir l’intervention d’une tierce partie : le mandataire-dépositaire, à qui les actionnaires confieront leurs certificats d’actions de la compagnie, habituellement dûment endossés pour en faciliter le transfert ou l’annulation selon le cas.
Comment les actionnaires peuvent s’entendre sur l’assurance vie?
Les actionnaires peuvent s’entendre sur la forme que prendra l’assurance vie souscrite par eux ou par la société sur la vie des actionnaires afin de racheter les actions qu’un actionnaire détenait avant son décès.
Quelle est la clause d’offre obligatoire pour un actionnaire qui décède?
Si la convention prévoit une clause d’offre obligatoire des actions d’un actionnaire qui décède, accompagnée d’une clause d’achat obligatoire par le ou les actionnaires restants, l’actionnaire décédé ne pourra légalement léguer à son ou ses successibles les actions qu’il s’est obligé à vendre lors de son décès.