Admin Quelle Cour va juger les cas les plus graves?
En Belgique, la cour d’assises est une juridiction compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otage mortelle ou encore les faits de mœurs graves.
Pourquoi on appelle la cour d’assises?
La cour d’Assises ne doit son nom qu’à un hasard de procédure. La Révolution ne parle en effet que de tribunaux criminels, et c’est l’Empire qui crée le mot actuel : l’idée est que des magistrats se déplacent de la cour d’Appel pour tenir des Assises au chef lieu du département.
Quel est le fonctionnement du tribunal correctionnel?
En France, le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits. Il juge donc, en premier ressort, les affaires concernant la commission d’une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit.
Quelle est la procédure devant le tribunal de police?
La procédure devant le tribunal de police Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la victime de l’infraction. Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Le procureur de la République décide des suites à donner :
Comment saisir le tribunal de grande instance?
Procédure : Le tribunal de grande instance peut être saisi par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour soumettre leur litige au juge ou par assignation. L’assistance d’un avocat inscrit auprès d’un barreau du ressort de la cour d’appel où est jugée votre affaire est obligatoire.
Comment saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale?
Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, vous pouvez saisir la cour d’appel pour les litiges dont le montant et supérieur à 4000 euros ou, si celui celui-ci est inférieur, la cour de cassation.
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.