Admin Qui peut annuler un permis de construire?
Les autorités compétentes ou toute personne peut demander l’annulation d’un permis de construire si celui-ci revêt une irrégularité de forme (non-consultation d’une commission par exemple) et/ou de fond (non-respect des réglementations du plan local d’urbanisme par exemple).
Qui est compétent pour délivrer un permis de construire?
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …
Est-ce que votre permis de construire est accepté?
Votre permis de construire est accepté (félicitations !) Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable. Une fois les travaux commencés, vous ne pouvez pas les interrompre pendant plus d’un an.
Quel est le délai d’obtention du permis de construire?
Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable. Une fois les travaux commencés, vous ne pouvez pas les interrompre pendant plus d’un an.
Comment demander un permis de construire après travaux?
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
Quelle est la possibilité de retrait du permis de construire?
Faculté de retrait du permis de construire : Article L. 424-5 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.