Admin Comment calculer un préjudice économique?
Il s’agit de la somme des revenus nets de la victime et de son conjoint ou concubin, l’année précèdant l’accident. Sera ensuite déterminée la part des revenus que « consommait » la victime. C’est la partie la plus délicate du calcul. : Un foyer a des charges fixes (loyer, énergie, crédit, voiture, assurances etc.)
Qu’est-ce qu’un préjudice économique?
I – La notion de préjudice économique Les auteurs en ont proposé diverses définitions, tel le professeur Nussenbaum : « un préjudice économique est lié à une activité économique de production ou de service (distincts de l’atteinte à une chose ou à une personne ou consécutive à une telle atteinte) ».
Comment vous êtes victime d’un accident de la circulation?
Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, adressez à votre assurance les documents suivants : Certificat médical ou certificat d’hospitalisation. Si nécessaire, avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis. Votre exemplaire du constat d’accident dûment complété.
Quelle est la législation de la victime d’un accident de la route?
La victime d’un accident de la route sera soumise à une législation spécifique : c’est en effet, la Loi Badinter ( loi n°85-677 du 5 juillet 1985) qui couvre les accidents de la circulation venant favoriser l’indemnisation de la victime conducteur non fautif, des passagers et des piétons.
Quelle est la indemnisation d’un accident de la route?
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels. La victime d’un accident de la route, qu’elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée.
Quel est un accident de la vie courante?
Un accident de la vie courante (Ac-VC) est un traumatisme non intentionnel qui ne survient ni sur la route (accident de la circulation), ni pendant les heures de travail en relation avec un emploi salarié ou une activité indépendante. Les Ac-VC se répartissent entre les accidents domestiques,…