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Litiges avec la Sécurité sociale. La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.
La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.
Est-ce que le professionnel a commis une faute ou une discrimination?
Si un professionnel a commis une faute ou une discrimination, le Défenseur des droits peut demander d’engager des poursuites disciplinaires ou de prendre une sanction. Par exemple, en cas de non respect de la déontologie par un professionnel de la sécurité.
Est-ce que la Caisse d’allocations doit suspendre le versement de vos prestations?
Ainsi, elle n’est pas en droit de suspendre le versement de toutes vos prestations, même si vous lui devez de l’argent, et ce, que le trop-perçu soit lié à une fraude ou non. La caisse d’allocations familiales doit appliquer un Prp (Plan de recouvrement personnalisé) qui prend en compte votre situation financière et familiale.
Si vous vous apercevez que la Sécurité sociale vous verse des indemnités à tort, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour réagir. Avertir sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) permet de stopper les versements d’indemnité et d’éviter de rembourser les sommes perçues.