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Quel est le motif de la décision?
» Le motif est défini comme : « raison de fait ou de droit qui commande la décision et que le jugement doit exposer avant le dispositif » L’enjeu est le suivant. Si le dispositif est seul constitutif d’une autorité donnée par la loi, les motifs en sont exclus.
Quel est le code de la procédure pénale?
– Article 73 du Code de Procédure Pénale : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
Est-ce que le délit pénal est une infraction?
Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal). Le délit pénal est donc, en principe, une infraction volontaire.
Est-ce que le délit pénal est un crime de gravité intermédiaire?
En outre, le délit pénal apparait comme une infraction de gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions. Le délit pénal relève, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.
Quelle est la définition de motif?
Définition de Motif. En procédure les « motifs » sont les raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d’apprécier les justifications qui fondent son » dispositif « .
Quelle est la définition des moyens et motifs?
Définition de Moyens et motifs. Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.
Quels sont les moyens d’une décision judiciaire?
Définition de Moyens et motifs. L’ensemble des moyens d’une décision judiciaire porte le nom de « motivation ». L’expression de la motivation est une condition essentielle à la légalité de la décision, son absence constitue, dans la jurisprudence la plus récente, un vice de forme. Dans le cas d’une procédure orale,…
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Est-ce que le motif est erroné?
Lorsqu’un motif est erroné, la Cour de cassation qui estime que la décision qui lui a été déférée est juste mais mal ou insuffisamment motivée, peut y substituer un autre motif.