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Comment annuler une marque?
L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l’annulation totale ou partielle d’un titre de propriété industrielle. La nullité peut être demandée à titre principal ou reconventionnel.
Comment renoncer à une marque INPI?
Pour la renonciation, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de retrait ou de renonciation » cerfa n°11604*02 en 4 exemplaires ou faire la demande par voie electronique dans la rubrique « Autres démarches » de l’espace e-procédures de l’INPI.
Comment modifier une marque INPI?
Le nom de marque Le nom de la marque ne peut jamais être modifié. Il n’est donc pas possible de supprimer une mention, ou bien d’ajouter un terme ou une ponctuation. Si l’usage de votre marque est différent de la marque telle que déposée, il est préférable de procéder à un nouveau dépôt.
Comment annuler un brevet?
L’annulation d’un brevet opère avec un effet rétroactif, ce qui signifie qu’elle annule le brevet dès l’introduction de la demande de brevet. Le brevet est donc censé n’avoir jamais existé.
Quel est le service en ligne de réquisition d’inscription?
Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée. Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Comment transmettre les documents à inscrire au registre foncier?
Depuis le 1er février 2021, il est possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.
Comment consulter les documents dans le registre foncier du Québec?
Pour consulter les documents dans le site du Registre foncier du Québec en ligne, il est possible d’utiliser les plus récentes versions des fureteurs, tels que Internet Explorer, Chrome, Firefox et Edge avec le système d’exploitation Windows. 2. Puis-je utiliser mon Macintosh?