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Quand a été présentée cette demande de prolongation de délai?
Essentiellement, les demandeurs ont présenté une demande de prolongation de délai avant l’expiration du délai d’inscription. Cependant, bien que cette demande ait été notifiée dans le délai requis, elle n’a finalement été présentée que 14 mois plus tard.
Comment est augmenté le délai d’appel en outre-mer?
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Est-ce que la demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel?
La demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel, c’est-à dire qu’un nouveau délai d’appel démarre à partir de la décision du bureau d’AJ.
Comment rédiger une demande de prolongation?
Rédiger le contenu d’une demande de prolongation Rédigez votre demande aussi vite que possible. Déterminez le délai supplémentaire dont vous avez besoin. Connaissez les règles en vigueur. Justifiez votre requête de façon pertinente. Détaillez votre demande. Gardez une attitude et un ton positif. Relisez votre lettre avant de l’envoyer.
Quand déposer la demande de prorogation du délai d’approbation?
Quand déposer la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes? Idéalement, il vaut mieux déposer la demande de prorogation avant l’expiration du délai légal de 6 mois. Toutefois, la demande peut exceptionnellement intervenir après ce délai.
Quelle est la prorogation du délai de réunion de l’Assemblée générale?
Demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale. Si le gérant ne peut pas tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes à la date convenue, il peut demander au Président du tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion des associés.