Comment contester une amende alors que la voiture est vendue?

Comment contester une amende alors que la voiture est vendue?

Contester l’amende Le plus simple est d’utiliser le formulaire de constatation en ligne de l’ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d’un véhicule vendu. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester le PV électronique.

Comment contester un PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient pas?

Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l’accusé d’enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L’original de l’avis de contravention doit également être joint.

Comment contester une amende sans certificat de cession?

‍Comment contester une amende sans certificat de cession? A défaut de certificat de cession, la case 3 du formulaire est à compléter. Dans ce cas, le vendeur doit prouver par tous les moyens, qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction : chèque de règlement de la voiture, échange de mail, courrier etc.

Comment s’occuper de la vente de votre voiture d’occasion?

Lors de la vente de votre voiture d’occasion, il est primordial de s’occuper correctement des formalités de cession de votre véhicule. En effet, tant que le nouveau propriétaire n’a pas une carte grise à son nom, la voiture est officiellement encore à vous.

Comment procéder à la vente de votre véhicule?

Si vous avez prévu prochainement la vente de votre véhicule, sachez que vous devez être au courant de plusieurs informations et que vous devrez effectuer certaines formalités administratives afin d’assurer la cession de votre véhicule dans de bonnes conditions pour vous et l’acheteur. Propriété du véhicule & adresse du vendeur.

Comment mettre la préfecture au courant de la vente de votre voiture?

Mettre la préfecture au courant de la vente de votre voiture. Il est impératif d’informer l’administration de la vente d’une voiture d’occasion. Pour ce faire, en plus de remettre un exemplaire de la déclaration de cession à l’acquéreur, il faut aussi en adresser un à l’intention de la préfecture.

Que voulez-vous que votre véhicule soit transféré sur un autre assureur de la vente?

Si vous vendez votre véhicule et que vous ne souhaitez pas que votre contrat d’assurance auto soit transféré sur un autre véhicule ou sur un autre assuré, ou qu’il soit suspendu (dans l’attente de l’achat d’une nouvelle voiture par exemple), vous devez informer votre assureur de la vente et lui…