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Est-il obligatoire de fournir un arrêt de travail?
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à la CPAM et le feuillet 3 à votre employeur. L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM et l’éventuel maintien de salaire par votre employeur.
Comment justifier un arrêt de travail?
Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l’arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre CPAM . Cette démarche justifie votre absence au travail.
Qui demande le contrôle en cas d’arrêt maladie?
Contrôle par la Sécurité sociale Si votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) Si le contrôle médical, effectué par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale, juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informés immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Comment procéder à l’arrêt maladie d’un salarié?
Au-delà de ces aspects pratiques, un employeur doit effectuer différentes formalités en cas d’arrêt maladie d’un de ses salariés. La première : la transmission de l’avis d’arrêt de travail à la caisse d’assurance maladie de l’intéressé, dès la réception du certificat médical le prescrivant.
Quel est le devoir de l’employeur?
D’après le Code du travail, les employeurs doivent assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. Dès lors, ils sont tenus d’informer et de former leur personnel, et surtout d’envisager des mesures de prévention pour éviter les risques professionnels. Il est du devoir de l’employeur de :
Quel est le devoir d’un employé pour préserver sa santé?
Conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail, chaque employé a le devoir de veiller à préserver sa propre santé, mais aussi celle des autres personnes avec qui il est en contact au travail. En principe, lorsqu’un employé est malade, il n’a à préciser ni son état de santé ni la nature de sa pathologie.
Comment peut-on licencier un salarié en arrêt maladie?
Le salarié en arrêt maladie peut également être visé par une procédure de licenciement économique, au même titre que ses collègues. À noter : l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement pendant la durée de l’arrêt maladie, à condition de respecter ses horaires de sortie.
Pourquoi il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés?
Il n’ya pas de congés maladie lorsque vous êtes en congés payés. Attention! Cette règle à vocation à être modifiée puisque la jurisprudence française ne s’aligne pas sur la jurisprudence européenne qui prévoit le report de congés même si votre maladie est survenue pendant vos vacances.
Est-ce que l’employeur peut imposer le reliquat de congés?
Ainsi, suite à un arrêt maladie qui a engendré un éventuel report de congés, l’employeur peut imposer la prise de ce reliquat sous réserve de respecter le délai de prévenance. Précisons que la jurisprudence du 21-09-2017 n°16-24022 ne remet pas en cause ce principe.
Est-ce que le salarié part en congé sans employeur?
Ainsi, un salarié qui part en congé sans l’accord de son employeur commet une faute (Cass soc 26-11-1980 n°79-40740). Attention, si l’employeur peut imposer les dates de congés, il doit néanmoins respecter un délai de prévenance d’un mois (Article D3141-6).
Quand est la 5ème semaine de congés payés?
Dans la plupart des cas, il est posé durant l’été (entre le 1er mai et le 31 octobre). La 5ème semaine de congés payés est prise en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Illustration : le salarié qui pose sa 5ème semaine de congés payés lors des périodes de Noël.