Admin Qui préside la CJR?
Le président élu par la Cour de cassation est, depuis 2019, Dominique Pauthe.
Quelle juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement avant la création de la Cour de justice de la République?
Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison », les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Quelle est la signification des décisions de justice?
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification.
Quelle est la signification du jugement à avocat?
Dans un arrêt du 25 mars 1987, la Cour de cassation a également considéré que lorsque l’avocat représente plusieurs parties ayant des intérêts distincts et que la signification du jugement à avocat fait courir le délai d’appel, cette signification doit être faite en autant de copies que de parties représentées ( Cass. 2e civ., 25 mars 1987 ).
Est-ce que l’exécution d’une décision de justice préparatoire ou provisoire?
Reste que, comme jugé par la Cour de cassation, « l’exécution d’une décision de justice préparatoire ou provisoire n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d’en réparer les conséquences dommageables » ( Cass. 2e civ., 9 janv. 2003, n°00-22188 ).
Comment procéder à la notification du jugement?
S’agissant des personnes morales, la notification du jugement doit être effectuée auprès de leur représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle), la notification doit être effectuée auprès du curateur ou du tuteur