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Comment rédiger un acte de concession?
Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d’un arrêté municipal ou d’un véritable contrat. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
Quelle est la copie de l’acte de concession?
Copie de l’acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l’acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Quelle est la durée de la concession?
Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité.
Comment fonctionne la concession funéraire?
La concession funéraire La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Comment fonctionne une concession funéraire?
Comment procéder à la reprise de la concession?
Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu’au bout de 2 années suivant l’échéance de la concession. Aucune obligation n’incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.
Comment se fait la demande de renouvellement de la concession?
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession. Où s’adresser? À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire).
Comment faire une copie de l’acte?
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Où s’adresser?