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Comment déposer une plainte contre un agent immobilier?
Vous pouvez déposer plainte contre un agent immobilier courtier/régisseur ou un agent immobilier syndic/régisseur par écrit, au moyen du formulaire ad-hoc. Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction découlant d’une plainte disciplinaire.
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier pour manquement déontologique?
En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie dans le traitement de l’affaire et vous ne pouvez donc pas introduire un recours contre une décision. Ceci est typique d’une procédure disciplinaire. Il est possible de déposer une plainte à l’IPI contre un agent immobilier pour manquement déontologique, via un de ces canaux :
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI?
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.
Comment porter une plainte sur un courtage immobilier?
Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.
Comment déposer une plainte sur votre produit d’assurance?
Pour les plaintes concernant votre produit ou police d’assurance. Déposez une plainte formelle par écrit auprès l’ombudsman de votre compagnie d’assurance. Assurez-vous d’y inclure les détails suivants : votre nom. votre numéro de police. le nom de votre agent ou courtier d’assurance.
Comment déposer une plainte sur une compagnie d’assurance?
Déposer une plainte au sujet d’une compagnie d’assurance Étape 1 : Discutez du problème avec votre agent, votre courtier ou un représentant de la compagnie d’assurance Étape 2 : Communiquez avec les organismes de réglementation ou l’ombudsman au besoin