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Qui a droit au citis?
Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire.
Qu’est-ce que le citis?
Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est destiné aux fonctionnaires présentant une incapacité momentanée de travailler. Celui-ci est entré en vigueur en février 2019 avec le décret n° 2019-122 pour la fonction publique d’Etat.
Comment être déclaré inapte au travail fonction publique?
En toute hypothèse, la reconnaissance de l’inaptitude physique requiert l’avis du comité médical à l’issue d’un congé de maladie ou de la commission de réforme à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette formalité est obligatoire.
Comment faire une demande de carte d’invalidité?
Dans le cadre de votre dossier de demande auprès de la MDPH, vous pouvez en outre faire une demande de carte d’invalidité, de priorité et/ou de stationnement : La carte d’invalidité peut être délivrée si le handicap de votre enfant est reconnu comme supérieur à 80\%.
Comment bénéficier d’une pension d’invalidité à l’étranger?
Titulaires de pension d’invalidité résidant à l’étranger : votre prise en charge. Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité et partez résider de façon permanente à l’étranger. Les conditions et modalités de la prise en charge de vos soins médicaux varient selon votre pays de résidence.
Quel est le taux de handicap de votre enfant?
Suite à l’examen de votre dossier, la MDPH statue sur le taux de handicap de votre enfant. Il existe 3 taux : taux inférieur à 50\% : le handicap est reconnu par la MPDH, mais n’ouvre pas droits aux allocations. taux entre 50 et 79\% : “troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne”.
Quelle est la condition pour bénéficier de ces aides?
Ce n’est évidemment pas la majorité des implantés qui justement doivent pouvoir se passer de ces aides. Il y a une condition pour bénéficier de ces aides qui se présentent sous forme d’un forfait, il faut une perte d’au minimum 70 DB sur les deux oreilles