Admin Table des matières
Où demander les mention RC?
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d’état civil pour les personnes nées à l’étranger).
Comment obtenir un avis de mention de mariage?
Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance.
Quelles autorités tiennent à jour le répertoire civil plusieurs bonnes réponses?
Il est tenu par les greffes des tribunaux de grande instance qui sont chargés de classer et conserver les divers actes, jugements et demandes constituant le répertoire civil.
Comment obtenir la transcription d’une audience?
Pour obtenir la transcription d’une audience (notes sténographiques), vous pouvez demander l’enregistrement de l’audience et mandater un sténographe par la suite. Si vous obtenez la transcription d’une audience conduite par le Tribunal, le Tribunal peut vous demander une copie des notes sténographiques.
Quelle est la copie d’un jugement exécutoire?
Une copie d’un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution. C’est uniquement ce type de copie qui permet d’exécuter une décision de justice et d’exiger quelque chose de son adversaire.
Est-ce que la demande de copie est gratuite?
La demande de copie est gratuite. Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée. En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.
Comment demander une copie d’un jugement civil?
Jugement civil. Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce. Une copie d’un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un huissier de justice d’en forcer l’exécution.