Admin Comment se passe une convocation au tribunal pour enfant?
La famille reçoit la convocation accompagnée d’un formulaire indiquant que parents et enfant ont le droit d’être assistés d’un avocat de leur choix ou qu’ils peuvent demander qu’il leur en soit désigné un d’office par le bâtonnier. Depuis septembre 2002, les familles peuvent consulter leur dossier.
Est-ce que l’affaire est jugée par le juge des enfants?
L’affaire est jugée par le juge des enfants. Dans ce cas, si c’est le juge des enfants qui est charge de l’enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c’est le juge d’instruction qui est chargé de l’enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants. Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants.
Comment faire appel à la décision du tribunal de police?
Dans le cadre d’une contravention de 5ème classe, vous avez le droit de faire appel de la décision du Tribunal de police dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification, à condition d’avoir été condamné (e) à une amende supérieure à 150 €. L’appel s’effectue auprès du greffe du Tribunal de police.
Est-ce que le juge des enfants peut être saisi par un juge d’instruction?
Dans certains cas, le juge des enfants peut également être saisi par un juge d’instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d’un tribunal ni de la cour d’assises. Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, la procédure est semblable à celle devant le tribunal pour enfants.
Quelle est la majorité pénale d’un enfant?
D’abord, il convient de préciser qu’un enfant atteigne sa majorité pénale, seulement à 18 ans en France, mais cela pourrait descendre à 13 ans, ou même à 10 ans. En dessous de cet âge, il sera considéré comme un enfant, et son procès a lieu dans un tribunal pour les enfants.