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Comment signaler une construction illégale?
Comment dénoncer des travaux non déclarés? Si un voisin agrandit sa maison sans avoir demandé de permis de construire, il faut faire appel à un constat de police ou d’huissier. Il est aussi possible de contacter le maire de la commune en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui peut dénoncer une construction illégale?
Dans le but de dénoncer une construction qui n’a pas reçu d’autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher du Maire de votre commune. Celui-ci dès lors qu’il a connaissance d’une infraction, pourra faire dresser un procès verbal qu’il transmettra au procureur de la République.
Qui peut constater une infraction au code de l’urbanisme?
« Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme …
Quelle est la durée de la construction illégale?
La construction illégale constitue une infraction au Code de l’urbanisme, sanctionnée comme un délit devant le tribunal correctionnel. Auparavant, la prescription de ce délai consistait dans l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin de la construction.
Comment se termine le traitement de votre plainte?
Le traitement de votre plainte se termine lorsque l’inspecteur communique avec vous pour vous faire part de ses constatations sur le bien-fondé de la plainte et s’il y a lieu, du déroulement possible du dossier, et ce, dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Quelle est la prescription de la construction illégale?
Construction illégale et prescription. La construction illégale constitue une infraction au Code de l’urbanisme, sanctionnée comme un délit devant le tribunal correctionnel. Auparavant, la prescription de ce délai consistait dans l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin de la construction.
Est-ce que la plainte constitue une infraction?
Si la plainte ne paraît pas d’emblée infondée et si les faits sont susceptibles de constituer une infraction, une procédure pénale est ouverte.