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Comment annuler une assemblée générale de copropriété?
L’annulation de l’assemblée générale de copropriété ne peut être demandée que par l’un des copropriétaires. On parle alors d’action en nullité, qui peut être exercée contre certaines décisions prises en assemblée générale, ou contre l’assemblée dans sa globalité.
Comment contester une AG d’association?
Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale? Un membre d’une Association peut tout à fait demander l’annulation d’une décision prise en Assemblée générale. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Comment contester un ordre du jour?
Le vote ne peut intervenir que sur une résolution écrite qui a été inscrite à l’ordre du jour communiqué aux copropriétaires avec la convocation. Si ce n’est pas le cas la décision n’est pas valable ; elle peut être contestée et être annulée par le Tribunal de grande instance.
Comment distinguer la décision d’annulation?
Tout d’abord, il convient de distinguer la décision, qui peut faire l’objet d’une demande d’annulation, de tous les autres types d’actes pris par l’assemblée et qui ne seront pas susceptibles de recours. Au sens de la Jurisprudence, la décision est celle qui a donné lieu à un vote des copropriétaires.
Quel exemple d’annulation d’une assemblée générale?
Pour un exemple d’annulation des décisions d’une assemblée générale en raison du cumul par un copropriétaire de 3 mandats, en plus du sien et de celui de sa femme absente au vote. (CA Aix en Provence 27 mai 2007 n°05/08735)
Qui est libre d’adresser votre lettre d’annulation?
Vous êtes donc libre d’adresser votre lettre d’annulation dans ce délai, y compris lorsque vous n’avez pas encore reçu votre achat. Ce droit du consommateur est inscrit à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Que dois-je faire pour présenter une motion?
Par exemple, une personne ayant reçu signification avec assignation à témoigner peut présenter une motion pour contester l’assignation et demander une ordonnance pour être dispensée d’être présente. Que dois-je faire pour présenter une motion?