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Où la loi Est-elle publié?
Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.
Pourquoi la promulgation ne concerne que les lois?
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Quelle est la définition de la promulgation?
Définition de promulgation Etymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. La promulgation d’une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu’elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.
Quelle est la promulgation de la loi?
Sur les autres projets Wikimedia : La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l’élaboration d’une loi qui préside à l’insertion de cet acte dans l’ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».
Qu’est-ce que la procédure législative?
Qu’est-ce que la procédure législative? L’initiative de la loi est, en France, une compétence partagée qui appartient, à la fois, au gouvernement (qui présente des projets de loi) et au Parlement (qui présente des propositions de loi). Pour être adoptés, ces textes suivent la même procédure : la navette parlementaire.
Quel est le processus législatif en France?
En France. Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l’article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
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