Admin Quels sont les pouvoirs du liquidateur dans le testament?
Les pouvoirs du liquidateur sont ceux décrits dans le testament. Si rien de spécifique n’y est prévu, le liquidateur devra administrer les biens de la succession jusqu’à ce qu’ils soient remis aux héritiers. Cependant, le liquidateur ne pourra vendre des biens que dans des cas précis.
Quelle est la valeur légale de votre testament?
Seul le testament le plus récent a une valeur légale. Un testament olographe ou devant témoins n’est généralement pas enregistré,à moins que le testateur ait déposé son testament chez un notaire ou un avocat. Par conséquent, vos recherches doivent se concentrer en premier lieu :
Est-ce que le testament n’indique pas comment démissionner?
S’il n’y a pas de testament ou si le testament n’indique pas comment démissionner, il faut aviser les héritiers de votre décision par écrit. Ainsi, peu importe le type de démission, vous devez rendre compte de votre gestion aux héritiers pour la période où vous avez agi à titre de liquidateur.
Est-ce que le testament est conforme à la volonté du testateur?
Dans l’éventualité où le testateur serait sourd, aveugle et/ou autrement incapable de lire, parler et/ou écrire, le C.c.Q. prévoit certaines modalités particulières afin que le notaire puisse convenablement s’assurer que le testament est conforme à la volonté du testateur.
Est-ce que la loi permet de vendre les biens de la succession?
Par exemple, la loi permet au liquidateur de vendre les biens de la succession avec le consentement des héritiers ou, à défaut, avec celui du tribunal. Or le testateur peut modifier ce pouvoir dans son testament et permettre au liquidateur de vendre les biens de la succession sans aucune autorisation.
Est-ce que l’exécuteur testamentaire peut refuser cette fonction?
Cela étant, l’exécuteur testamentaire ne peut pas être contraint d’exercer cette fonction. Il a la possibilité de l’accepter ou de la refuser. En outre, c’est à lui d’exécuter personnellement cette fonction s’il l’accepte. Enfin, cette fonction est en principe gratuite sauf volonté contraire du testateur.
Quelle sont les missions principales du liquidateur?
Une des missions principales du liquidateur est la représentation de la société aux yeux des tiers. Pour cela, il agit au nom de la société et l’engage pour tous les actes passés. En vue de liquider la société, le liquidateur peut poursuivre les affaires en cours ou en engager de nouvelles.
Qui peut être le liquidateur de l’entreprise?
Dans la mesure où les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la nomination du liquidateur, le tribunal est compétent pour en nommer un. Bon à savoir : dans le cas de faillite d’une l’EURL, l’associé unique peut être lui-même le liquidateur de l’entreprise.
Comment désigner un liquidateur?
Ils peuvent toutefois, à la majorité, désigner un liquidateur. Par ailleurs, certains prévoient, en faveur du liquidateur, une rémunération précise, juste et raisonnable ainsi que le remboursement des dépenses qui lui sont permises dans le cadre de ses fonctions.