Admin Comment payer une amende de stationnement en ayant perdu le ticket?
Comment règler la contravention que j’ai reçue mais égarée?
- Un courrier explicatif indiquant que vous avez égaré votre contravention.
- Une photocopie de la carte grise du véhicule.
- Le paiement de l’amende par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par timbre-amende.
Est-ce que cette obligation est opposable au stationnement payant?
Mais, selon une décision rendue le 25 avril 2019 par la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), cette obligation n’est opposable que si l’acte réglementaire instituant cette obligation a été publié ou affiché en mairie. À défaut de publication ou d’affichage, vous pouvez contester le FPS, qui ne sera pas justifié.
Est-ce que la présence d’un ticket n’est pas une obligation?
La présence d’un ticket (ou « papillon ») n’est pas une obligation dans toutes les communes. En effet, chaque collectivité procède au contrôle et au recouvrement du forfait de post-stationnement (FPS) à sa manière. Elles ont le choix entre deux dispositifs :
Quelle est la carte de stationnement pour personnes handicapées?
Le stationnement est gratuit et, en principe, sans limitation de durée pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il peut s’agir d’une CES, valable au plus tard jusqu’en 2026, ou d’une CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » qui remplace progressivement la CES.
Que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction?
Ce que vous devez faire lorsque vous recevez un constat d’infraction est indiqué sur le constat. Dans tous les cas, vous avez 30 jours à partir du moment où vous le recevez pour plaider coupable ou non coupable et pour envoyer votre réponse à l’adresse indiquée sur le constat.