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Quelles sont les sanctions encourues par les mineurs?
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 Un mineur délinquant risque principalement d’être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d’intérêt général, prison). S’il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n’est pas capable de discernement.
Quelles sont les sanctions éducatives?
Les sanctions éducatives, ont « pour objet d’apporter une réponse mieux adaptée aux faits commis par les mineurs lorsque les mesures éducatives se révèlent inappropriées et que le prononcé d’une peine constituerait une sanction trop sévère ».
Quelle est la décision de la garde des enfants?
Concrètement, la décision de la garde des enfants sera généralement laissée au juge aux affaires familiales. Il n’empêche que les parents ont forcément un rôle à jouer dans une telle décision. Voici comment peut être décidé la garde des enfants après un divorce ou une séparation : L’accord des parents :…
Comment peut-on exiger la garde des enfants?
Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir. Naturellement, en cas de violence conjugale, on peut refuser ce droit.
Est-ce que le jugement sur la garde des enfants a été prononcé?
Même quand le jugement sur la garde des enfants n’a pas été prononcé, il faut savoir que les deux parents disposent du même droit de voir leurs enfants. Quand un parent s’est attribué lui-même la garde des enfants, l’autre parent peut exiger, sinon de les garder, au moins de les voir.
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants?
Seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur le mode de garde des enfants, et il est important de bien vous informer sur vos droits et devoirs en tant que parent.