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Quelle est la différence entre une mise sous tutelle et une mise sous curatelle?
Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Pourquoi mettre une personne sous curatelle?
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).
Comment dénoncer une tutelle?
Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l’ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
La durée de la mise sous tutelle est de 5 ans ou 10 ans si l’état de la personne à protéger ne peut pas s’améliorer. Imaginons que votre parent subisse une altération de ses facultés mentales sans espoir d’amélioration, le juge a le choix de prononcer une mise sous tutelle d’une durée de 10 ans.
Qui est autorisé à effectuer une demande de mise sous tutelle?
Les personnes autorisées à effectuer une demande de mise sous tutelle sont : La personne elle-même. un de ses parents ou alliés (frères et sœurs) ses enfants. un conjoint. un partenaire d’un Pacs ou un concubin. son curateur.
Que signifie être sous la tutelle de quelqu’un?
Au sens figuré, être sous la tutelle de quelqu’un signifie être contraint par une personne qui a pris une ascendance sur soi, au point de ne plus pouvoir faire librement ce que l’on veut. La tutelle administrative est le pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur un établissement public ou un groupement d’intérêt public.