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Comment interdire la location saisonniere?
Le règlement de copropriété peut interdire une activité de location en meublé touristique. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque propriétaire dispose de ses parties privatives (…) sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.
Comment interdire le Airbnb?
Pour démontrer une activité de type Airbnb, il faut en constituer la preuve juridique. Un constat d’huissier permet de limiter toute discussion sur la réalité de cette annonce et les conditions de son constat. Ce constat réalisé, l’infraction pourra être plus aisément démontré au Tribunal et au propriétaire indélicat.
Est-ce que votre locataire est concerné par la copropriété?
Une fois le logement loué, vous n’êtes plus directement concerné par les parties privatives, sauf si votre locataire ne respecte pas les règles édictées dans le règlement de copropriété, la destination de son logement (il en fait un lieu commercial, par exemple) ou encore que le locataire cause des troubles de voisinage.
Pourquoi un copropriétaire a le droit de louer son logement?
Parties privatives : un copropriétaire a le droit de louer ses logements En tant que copropriétaire, vous avez le droit de louer votre logement à qui bon vous semble. La copropriété ne peut intervenir sur votre choix, à condition que votre locataire soit respectueux.
Comment se recentre sur la copropriété?
Si on se recentre sur la copropriété : tant qu’un règlement de copropriété n’interdit pas de louer en saisonnier, on peut le faire? Si rien n’apparaît dans le règlement de copropriété, rien n’empêche la location de courte durée. À défaut de texte, c’est autorisé, puisque dans le droit français, n’est interdit que ce qui est écrit.
Qui sont les copropriétaires?
Les copropriétaires sont les propriétaires d’un logement en immeuble collectif. Ils se doivent de respecter un certain nombre de règles, définies, pour la plupart, dans le règlement de copropriété. Mais ces copropriétaires disposent également de certains droits.