Admin Quel est le Tribunal territorialement compétent?
Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui est compétente.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire par provision?
En outre, l’effet est immédiat dans la mesure où la décision rendue par le président du Tribunal est « exécutoire par provision », ce qui signifie que faire appel de cette décision n’interrompt pas l’exécution de la décision.
Quel est le délai de recours contentieux pour l’intéressé?
Lorsque la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours des échanges de l’intéressé avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux d’un an court à compter de la date de l’évènement établissent qu’il eu connaissance de la décision.
Comment se rendre au tribunal des droits de la personne?
N’oubliez pas qu’avant de se rendre au Tribunal des droits de la personne, un dossier doit cheminer par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (à ce sujet, consultez notre article « Le Tribunal des droits de la personne – Description »). 1. La demande introductive d’instance
Comment faire avant que le juge ne rende son jugement?
À tout moment avant que le juge ne rende son jugement, les parties peuvent demander au juge ou au président du Tribunal d’organiser une conférence de règlement à l’amiable. Le juge ou le président du Tribunal peut aussi proposer aux parties de tenir une conférence de règlement à l’amiable de leur propre initiative.
Quel est le délai raisonnable pour un titre exécutoire?
« S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance »