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Quelles sont les personnes protégées par les droits voisins?
Par conséquent, voici une liste des personnes concernées par les droits voisins :
- Les artistes interprètes dans le domaine de la musique ;
- Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
- Les entreprises de communication audiovisuelle ;
- Les producteurs de bases de données.
Comment la loi Organise-t-elle la protection des bases de données?
Les bases de données sont aujourd’hui protégées par le droit d’auteur grâce à la directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France. Le droit sui generis assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données.
Quels sont les troubles de voisinage?
Les troubles de voisinage sont des inconvénients causés par ses voisins. Ils peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, poussière, fumée… À moins de vivre sur une île déserte, il est tout à fait normal, un samedi en fin de matinée, d’entendre le bruit de la tondeuse de son voisin !
Comment s’entendre avec son voisin?
La première solution consiste bien sûr à tenter de s’entendre avec son voisin pour régler le problème qui vous oppose. Si votre voisin ne veut rien entendre, vous pouvez envisager de lui expédier une mise en demeure. Pour en savoir plus, consultez notre article La mise en demeure.
Est-ce que la loi permet d’aller sur le terrain du voisin?
La loi vous permet d’aller sur le terrain du voisin seulement s’il n’y a pas d’autres moyens pour vous d’effectuer ces travaux. Le seul fait qu’il soit plus facile ou commode de traverser la frontière ne justifie pas une visite chez le voisin.
Est-ce que le bruit est la première cause de trouble de voisinage?
Le bruit est la première cause des plaintes déposées devant les tribunaux pour troubles de voisinage. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux.