Admin Quel type de contrat pour un contrat de location?
Le contrat locatif : les différents types : Bail de location vide : aussi appelé bail d’habitation vide, seul le logement est mis à disposition du locataire. Bail de location meublée : le logement doit être immédiatement habitable. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
Quel type de bail existe?
On distingue 3 grandes catégories de baux, pour lesquels une loi spécifique existe: le bail de résidence principale, le bail commercial et le bail rural. Les autres baux seront « de droit commun » en référence aux dispositions des articles 1708 à 1762 bis du code civil.
Quel est le type de contrat de location?
À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.
Quelle est la date prévue du départ du locataire?
La date prévue du départ du locataire (dans le respect du délai légal de préavis). À savoir : Le locataire peut procéder à la résiliation du contrat de location à n’importe quel moment du bail. Pour ce faire, il doit respecter le délai de préavis légal qui est de 3 mois ou de 1 mois dans certains cas.
Comment réglementer la durée de la location saisonnière?
Réglementation de la durée de la location saisonnière : les autres obligations. Outre le respect de la durée maximale de 120 jours sur une année glissante pour les locations saisonnières, la loi a également prévu des obligations de déclarations administratives à la charge des bailleurs.
Quel est le contrat de location sans bail?
Le bail commercial, quant à lui, est un contrat de location d’un local destiné à une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Important : Les éléments à mentionner dans le contrat de location peuvent être différents en fonction du type de bail. Quels sont les risques et les conséquences de la location sans bail?